Chaque prestation ou intervention fera l’objet d’un contrat de prestation de services. Le prestataire adressera ce contrat au client qui devra l’approuver et le signer préalablement à tout travail.

L’enseigne commerciale « Photos du Sud » est la propriété exclusive de la S.a.s. NALA ; S.a.s.u. au capital de 5 000 € dont le siège social est 373 rue Colette à Carpentras (84200). N° Siret : 847 644 648 00010, représentée par son Président : Monsieur Eric Pigeat, agissant pour le compte de la société qu’il représente.

Le contrat proposé au Client définit et comporte les points suivants :

Article 1—Nature de la mission

Le Client confie à « Photos du Sud » une mission consistant à répondre aux besoins suivants : (Chaque contrat détaille le contenu de la mission en fonction des besoins défini en accord avec le Client).
Chaque contrat définira expressément le nombre minimum de clichés fournis, la taille des photos en pixels (exemple 1920 pix, bord large) ainsi que les droits d’utilisation des images fournies (par exemple, internet, réseaux sociaux, brochure presse…).

Dans le cadre de cette mission, « Photos du Sud » s’engage à mettre à la disposition du client ses collaborateurs et matériels techniques nécessaires à la bonne exécution de ladite mission. Cependant, lesdits moyens humains et matériels resteront sous la responsabilité et sous l’autorité de « Photos du Sud » durant leur intervention chez le client.

Article 2—Prix et modalités de paiement

Pour la mission définie à l’article 1, le Client s’engage à payer à « Photos du Sud » la somme de : (Montant défini en accord avec le Client). La TVA portée sur la facture est récupérable.
Le paiement de la somme se fera selon l’échéancier suivant : (Modalités et fréquence définies avec le Client).
« Photos du Sud » remettra au Client une facture en échange du règlement complet.
Si pour toutes raisons, une fois sur place, la réalisation de la mission confiée nécessitait des moyens entraînant des coûts supplémentaires ou une durée d’intervention plus longue que prévue à l’article 1, l’éventuel engagement supplémentaire devra être validé par un avenant chiffré accepté explicitement par le Client. En cas de refus de ce dernier,  l’intervention de « Photos du Sud » s’en tiendra à la mission de base définie à l’article 1 (sans que la qualité inférieure du travail rendu puisse être imputé à « Photos du Sud ») et le montant facturé sera celui prévu pour ladite mission.Il est convenu que les frais éventuels de déplacement sont intégrés au présent contrat et qu’il sont déjà compris dans le prix demandé, sauf si cela est spécifié dans le contrat, en ce cas le surcoût lié à l’éloignement du lieu d’intervention devra être spécifié clairement avant.

Article 3 – Obligations de « Photos du Sud »

« Photos du Sud » est tenu à une obligation de moyens. Il doit exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.
Il s’engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le Client.Enfin, il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués.

Article 4 – Obligations du Client

Afin de permettre à « Photos du Sud » de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à lui remettre tous les documents et informations nécessaires dans les meilleurs délais.
Pour permettre à « Photos du Sud » de réaliser sa mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à collaborer pleinement lors de l’intervention de « Photos du Sud ». Cela comporte, entre autres, d’expliquer et de montrer les lieux, produits, savoir-faire…, d’exprimer lors de l’intervention ce qui est, pour lui, important de montrer, de préparer à l’avance les lieux à photographier en faisant en sorte qu’ils puissent être présentés sous leur meilleur jour par « Photos du Sud ».

Article 5 – Conditions météorologiques

Compte tenu de la nature des missions confiées à « Photos du Sud », il est évident que pour un résultat optimum, la météo doit être favorable. Par conséquent « Photos du Sud » se réserve le droit d’annuler ou de déplacer au dernier moment une intervention si il ne juge pas ces conditions suffisantes. En ce cas les deux parties fixeront d’un commun accord une nouvelle date sans que cela rende caduque le présent contrat.

Article 6 – Droits liés à l’image

Le client déclare s’être assuré du consentement de toutes personnes (salariés ou autres) qui pourraient figurer sur les photos prises, lors de l’intervention de « Photos du Sud ». Il déclare que les photos prises à cette occasion l’ont été avec son accord plein et entier et que toutes personnes y figurant l’ont accepté également.  De même pour les lieux de prise de vue.
Le client est informé que certaines photographies pourront être utilisées par « Photos du Sud » sur ses supports de communication (site Internet, page FaceBook, plaquette…), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation n’en sera faite par « Photos du Sud » en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client.

Article 7 – Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le client après paiement n’acquiert que les droits suivants : 
Le droit d’utiliser les photos dans un cadre privé et professionnel pour sa communication commerciale et développer son activité. Cette utilisation pourra se faire sur tous supports à sa convenance qu’il soit papier ou numérique comme son site internet ou ses comptes de réseaux sociaux. Il pourra également les utiliser dans le cadre de publications de presse du moment qu’il n’est pas rétribué pour fournir ces images et que ce type d’utilisation est prévue dans la « Nature de la mission ». Le Client s’interdit donc de céder à des tiers à titre payant ou gratuit les photos remises à lui par « Photos du Sud ». Il s’engage également à faire de son mieux pour éviter la copie par des tiers indélicats desdites photographies. Il s’engage également à ne pas publier ces images sur des supports qu’il vend comme livre, CD, t-shirt… sans l’autorisation écrite de « Photos du Sud ».Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 8  – Responsabilité

La responsabilité de « Photos du Sud » ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le Client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :
s’il a omis de remettre à « Photos du Sud » un document ou une information nécessaire pour la mission, en cas de force majeure, météo défavorable ou d’autres causes indépendantes de la volonté de « Photos du Sud ».

Article 9  – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire.